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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de diffusion de produits par le biais de l'envoi d'une box, contenant des composants électroniques, des pièces 3D et un livret d’utilisation, réservée aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement (ci-après " le Service d'Envoi de Box "), ainsi que l'activité de vente au détail Box spéciales, accessible à toute personne sans abonnement (ci-après " le Service de Vente au Détail de Box spéciales ") et l’activité de vente de Cartes Cadeaux associées (ci-après " le Service de Vente de Cartes Cadeaux ").

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d'abonnement et/ou validé une commande de vente au détail de Box spéciales et/ou validé une commande de Carte Cadeau seront alors dénommés " Clients ".

Ces services sont disponibles sur le site internet " robobox.fr " (ci-après " le Site "). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de ROBOBOX SAS et des Clients (ensemble " les Parties ", individuellement " la Partie ") aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

 

 

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Le Site robobox.fr est édité par la société par actions simplifiées ROBOBOX SAS au capital social de 500 euros dont le siège social est sis 19 rue Charles Lorilleux à Puteaux (92800), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 732 934. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR09819732934.

Pour contacter Robobox, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@robobox.fr, écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessus ou appeler le numéro suivant : 09 81 02 94 06.

 

ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services sont livrés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

 

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société ROBOBOX SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ABONNEMENT AU SERVICE D'ENVOI DE BOX

Le service d'envoi de box consiste en l'expédition chaque mois calendaire d'une " box " comprenant notamment des composants électroniques, des pièces réalisées en impression 3D et un livret d’instructions.

La souscription à l'abonnement au service d'envoi de box proposée par la Société ROBOBOX SAS s'effectue par le Site.

Par la souscription d'une des formules d'abonnement au service d'envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause. Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d'envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société ROBOBOX SAS doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société ROBOBOX SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société ROBOBOX SAS propose 3 modalités d'abonnement au service d'envoi de box : soit un abonnement trimestriel, semestriel ou annuel, sans reconduction tacite.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE VENTE PONCTUELLE AU DÉTAIL DE BOX SPÉCIALES.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VENTE DES CARTES CADEAUX.

Les Cartes Cadeaux se présentent sous forme de fichier PDF à imprimer. Les Cartes Cadeaux sont valables pour une souscription avant une date limite indiquée sur la Carte Cadeau. Elles sont utilisables sur le site www.robobox.fr. Elles ne peuvent s’utiliser qu’en une seule fois et peuvent être cumulées avec les autres moyens de paiement acceptés sur le site. Elles ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit. Aucun remboursement, même partiel, ne peut avoir lieu en cas de perte, vol ou à la fin de sa validité.

 

ARTICLE 8 – AUTORISATION D’ENVOI D’EMAILS

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise la Société ROBOBOX SAS à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

 

ARTICLE 9 - TARIFS ET PAIEMENT

9.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE Le paiement des services se fera par carte bancaire (Marstercard, Visa, Amex) ou Paypal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

La Société ROBOBOX SAS ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la Société ROBOBOX SAS.

9.2 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE MENSUEL D'ENVOI DE BOX

Les tarifs du service d'envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises, le jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

9.3 TARIFS ET PAIEMENT POUR LA VENTE AU DÉTAIL DE BOX SPÉCIALES

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

9.4 TARIFS ET PAIEMENT POUR LA VENTE DE CARTES CADEAUX

Les prix des Cartes Cadeaux proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Il n’y a pas de frais de livraison applicables sur les Cartes Cadeaux.

 

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON

10.1 LIVRAISON - SERVICE D'ENVOI DE BOX

Le service d'envoi de box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article " zone géographique ", c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

La Box de début d’abonnement sera expédiée au Client dans un délai de 3 semaines après la commande. Les Box suivantes seront expédiées au Client la semaine anniversaire de son abonnement à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement rempli par le Client lors de la commande sur le Site.

En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant la semaine d’expédition en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement " Mes informations > Changer mon adresse" dans l’Espace Membres du Site.

En cas de non-respect de ce délai, ROBOBOX SAS ne pourra être tenue responsable de la non-livraison de la Box à la nouvelle adresse. Pour se faire relivrer sa box, le Client devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 15€ TTC.

Les livraisons sont réalisées en courrier " Suivi " auprès de La Poste. Lors de l’expédition, le Client reçoit un email d’information contenant son numéro de suivi La Poste. Il lui appartient de suivre son colis et d’informer ROBOBOX SAS en cas de non réception sous un délai de 1 mois après la date du mail d’information envoyé par ROBOBOX SAS.

Dans le cas où le Client notifie ROBOBOX SAS dans le délai de 1 mois et que le suivi de La Poste indiquerait que le colis a été distribué, alors le Client devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 15€ TTC pour se faire relivrer la box. La box sera alors réexpédiée " contre signature ".

Dans le cas où le Client notifie ROBOBOX SAS dans le délai de 1 mois et que le suivi de La Poste relève une anomalie, alors ROBOBOX réexpédiera gratuitement la box au Client. La box sera alors réexpédiée " contre signature ".

Dans le cas où le Client notifie ROBOBOX SAS au-delà du délai de 1 mois, le Client devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 15€ TTC pour se faire relivrer la box.

10.2. LIVRAISON - SERVICE DE VENTE AU DÉTAIL

Le service de vente au détail des Box spéciales couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article "zone géographique", c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

Les livraisons sont réalisées en courrier " Suivi " auprès de La Poste. Lors de l’expédition, le Client reçoit un email d’information contenant son numéro de suivi La Poste. Il lui appartient de suivre son colis et d’informer ROBOBOX SAS en cas de non réception sous un délai de 1 mois après la date du mail d’information envoyé par ROBOBOX SAS.

Dans le cas où le Client notifie ROBOBOX SAS dans le délai de 1 mois et que le suivi de La Poste indiquerait que le colis a été distribué alors le Client devra s’acquitter d’un montant égale au prix TTC de la Box – 30% pour se faire relivrer la box. La box sera alors réexpédiée " contre signature ".

Dans le cas où le Client notifie ROBOBOX SAS dans le délai de 1 mois et que le suivi de La Poste relève une anomalie, alors ROBOBOX réexpédiera gratuitement la box au Client. La box sera alors réexpédiée " contre signature ".

Dans le cas où le Client notifie ROBOBOX SAS au-delà du délai de 1 mois, le Client devra s’acquitter d’un montant égale au prix TTC de la Box – 30% pour se faire relivrer la box.

10.3 LIVRAISON – VENTE DE CARTES CADEAUX

Les Cartes Cadeaux sont des fichiers PDF à imprimer envoyés par mail au Client dans les 24H après la commande. Il appartient au Client de notifier ROBOBOX SAS de la non réception

Dans le cas où le Client notifie ROBOBOX SAS de la non réception et que le code de la Carte Cadeau n’a pas été utilisé, alors ROBOBOX SAS réexpédiera une Carte Cadeau gratuitement.

Dans le cas où le client notifie ROBOBOX SAS de la non réception et que code de la Carte Cadeau a été utilisé, alors il ne sera pas réexpédié de Carte Cadeau et aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

ARTICLE 11 - DÉSABONNEMENT

Le Client est engagé pour la durée de son abonnement et ne peut se désabonner.

Le désabonnement peut résulter de la décision de la Société ROBOBOX SAS suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

 

ARTICLE 12 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société ROBOBOX SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Toutes réserves sur la box et de son contenu doivent être notifiées dans un délai de 1 mois à compter de la réception. Si la défectuosité de la box est avérée, le Client pourra obtenir gratuitement les éléments manquants, ou une nouvelle box.

Dans le cas où le Client notifie ROBOBOX SAS de pièces manquantes à la réception au-delà du délai de 1 mois, il sera demandé des frais de gestion de 15€ TTC, plus le prix des éléments manquants réclamés par le Client.

Le Client se voit dans la possibilité de contacter un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

La société ROBOBOX SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

 

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

 

ARTICLE 16 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de la commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via le formulaire "Contact" sur www.robobox.fr ou directement à Contact@Rorobox.fr) à ROBOBOX SAS à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box et/ou de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la box mensuelle et/ou de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif. Concernant le retour des Cartes Cadeaux, le code de la Carte Cadeau ne doit pas avoir été utilisé pour pouvoir être remboursé.

Le cas échéant, ROBOBOX SAS remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

 

ARTICLE 17 - PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société ROBOBOX SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

 

ARTICLE 18 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

ROBOBOX SAS se réserve le droit d'utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion de son abonnement et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet " CONTACT ". Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante :www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

ARTICLE 19 - RESPONSABILITÉ

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de ROBOBOX SAS notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à ROBOBOX SAS. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. ROBOBOX SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

 

ARTICLE 20 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

ARTICLE 21 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société ROBOBOX SAS les contrats liant le Client et de la Société ROBOBOX SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société ROBOBOX SAS ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société ROBOBOX SAS.

Les contrats, droits et obligations de la Société ROBOBOX SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

 

ARTICLE 22 - PUBLICITÉ SUR LE SITE

La Société ROBOBOX SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

ARTICLE 23 - GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE

Tous les produits vendus par la Société ROBOBOX SAS sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

ARTICLE 24 - GARANTIES CONTRE LES VICES CACHES

Tous les produits vendus par la Société ROBOBOX SAS sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

Art. 1641.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1642.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art. 1648, premier alinéa.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

 

ARTICLE 25 - MEDIATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :

en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un réglement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l'adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

ARTICLE 26 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société ROBOBOX SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article " faculté de rétractation " des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

 

ARTICLE 27 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

 

 

 

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