– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –

En vigueur au 1er avril 2021

En cas de question, merci de bien vouloir utiliser la page « NOUS CONTACTER ». Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service régissent exclusivement l’activité de commercialisation de solutions d’apprentissage de la Robotique (ci-après « Solutions ») par ROBOBOX SAS.

Les Solutions sont composées de collections de box (ci-après « Box ») contenant des composants électroniques, des pièces 3D et un livret d’apprentissage, réservées aux personnes ayant conclu un contrat d’abonnement (ci-après « Abonnement ») ou ayant validé une commande d’une vente au détail de Box (ci-après « Kit Solo »). En option, le client peut souscrire au service payant d’aide en ligne accessible sur le site www.club.robobox.fr (ci-après « CLUB ROBOBOX »). L’accès au CLUB ROBOBOX est réservé aux clients ayant souscrit un Abonnement ou ayant validé une commande de Kit Solo auprès de ROBOBOX SAS.

Le site de vente www.robobox.fr propose également l’achat de bons cadeaux (ci-après « Bons Cadeaux ») utilisables exclusivement sur le site.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d’abonnement et/ou validé une commande de vente de Kit Solo et/ou de Bon Cadeau seront alors dénommés « Clients », individuellement « Client ».

Ces produits et services sont disponibles sur le site internet www.robobox.fr (ci-après « le Site »). Les produits et services sont réservés exclusivement à la vente au Grand Public. Les organismes (sociétés, associations, administrations) ne sont pas autorisés à utiliser les produits et services ROBOBOX dans le cadre de leur activité sans un agrément écrit et signé par ROBOBOX SAS.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le Site.

Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de ROBOBOX SAS et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

La société ROBOBOX SAS au capital social de 500 euros dont le siège social est sis 41 rue Pierre Renaudel à Bègles (33130), est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 819 732 934. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR09819732934. Téléphone : 09 81 02 94 06.

En cas de question, merci de bien vouloir utiliser la page « NOUS CONTACTER ». Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 2 : CAPACITÉ JURIDIQUE

Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

ARTICLE 3 : ZONE GÉOGRAPHIQUE

Sur le Site, les produits et services sont livrés uniquement en France métropolitaine et à Monaco (ci-après « Zone ». Les commandes sur le Site ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération. Pour toute commande en dehors de cette Zone, NOUS CONTACTER via la page prévue à cet effet.

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES DU SITE

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société ROBOBOX SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE COMMANDE SUR LE SITE

Dans un souci de bonne administration de la commande, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société ROBOBOX SAS doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la commande. En cas de communication de données erronées, la Société ROBOBOX SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VENTE DES CARTES CADEAUX

Les Cartes Cadeaux sont matérialisés sous forme d’un code envoyé par email. Les Cartes Cadeaux 2023 sont valables pour jusqu’au 31 janvier 2024. Elles sont utilisables sur tout le Site sauf les abonnements sans engagement. Elles peuvent s’utiliser en plusieurs fois et peuvent être cumulés avec les autres moyens de paiement acceptés sur le site. Elles ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit. Aucun remboursement, même partiel, ne peut avoir lieu en cas de perte ou de vol.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE VENTE DES ACCES AU CLUB ROBOBOX

L’accès au CLUB ROBOBOX ne peut être commandé en dehors de l’achat d’un Abonnement ou d’un Kit Solo (ci-après “Offre(s)”). L’accès au CLUB ROBOBOX n’est pas inclus dans les Offres, sauf mention contraire lors de la commande de l’offre. Un seul accès peut être fourni par Offre souscrite. La durée de l’accès est toujours limitée.

Dans le cas où l’accès au CLUB ROBOBOX est inclus ou offert avec l’Offre, le client accepte que les informations fournies lors de la commande de l’Offre soient utilisées automatiquement pour l’ouverture d’un accès sur le site club.robobox.fr.

Des prolongations payantes peuvent être souscrites sur le Site. Les prolongations sont réservées aux membres déjà existants du CLUB ROBOBOX. L’accès est nominatif et doit correspondre à celui de la commande de l’Offre (nom, prénom, email de la commande).

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte les Conditions Générales d’Utilisation du CLUB ROBOBOX, disponibles sur le site club.robobox.fr.

ARTICLE 9 : AUTORISATION D’ENVOI D’EMAILS

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d’une des formules d’abonnement ou d’une commande sur le Site, le Client autorise la Société ROBOBOX SAS à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa commande. . Si le client souhaite ne souhaite plus recevoir de e-mail de la part de Robobox SAS, il devra en faire expressément la demande via la formulaire NOUS CONTACTER sur le Site.

ARTICLE 10 : TARIFS

Les tarifs sont ceux présentés sur le Site. Les prix sont indiqués en euros, taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande. Les tarifs incluent la livraison sur la Zone. Pour les Abonnements, en cas de changement d’adresse hors Zone, des frais d’expéditions supplémentaires seront exigés en fonction de la nouvelle zone géographique. Dans ce cas il convient au Client de contacter Robobox SAS avant de faire le changement d’adresse via le formulaire NOUS CONTACTER.

ARTICLE 11 : PAIEMENT

Sur le Site, le paiement se fera par carte bancaire (Marstercard, Visa, Amex) ou Paypal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La Société ROBOBOX SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la commande une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. Le contrat de vente sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la Société ROBOBOX SAS.

ARTICLE 12 : LIVRAISONS

ABONNEMENTS AVEC ENGAGEMENT

La Box de début d’Abonnement sera expédiée au Client dans un délai de 10 jours après la commande. Les Box suivantes seront expédiées au Client la semaine anniversaire de son abonnement à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement rempli par le Client lors de la commande sur le Site.

En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier sur le CLUB ROBOBOX dans le formulaire à cet effet dans un délai de 15 jours avant la prochaine expédition. En cas de non-respect de ce délai, ROBOBOX SAS ne pourra être tenue responsable de la non-livraison de la Box à la nouvelle adresse.

ABONNEMENTS SANS ENGAGEMENT

Les Box seront expédiées au Client dans un délai de 10 jours après les commandes mensuelles (renouvellement automatique) à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement rempli par le Client lors de la commande sur le Site.

KITS SOLOS

Les Kits Solos sont expédiés dans un délai de 10 jours suivant la commande.

BONS CADEAUX

Les Bons cadeaux sont expédiés par e-mail au Client ou à la personne de son choix dans les 24H après la commande.

RECLAMATIONS CONCERNANT LA NON RECEPTION D’UN COLIS

En cas de non-réception d’un colis, il appartient au Client de le notifier à ROBOBOX SAS dans le formulaire NOUS CONTACTER dans un délai de 30 jours après la date limite d’expédition. En cas de non-respect de ce délai, ROBOBOX SAS ne pourra être tenue responsable de la non-livraison du colis.

Concernant les Bons Cadeaux, quelle que soit le délai de la réclamation, si le code du Bon cadeau n’a pas été utilisé, alors ROBOBOX SAS réexpédiera le Bon Cadeau gratuitement. Si le code du Bon Cadeau a été utilisé, alors il ne sera pas réexpédié de Bon Cadeau et aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 13 : DESABONNEMENT

ABONNEMENTS SANS ENGAGEMENT

Le Client peut se désabonner à n’importe quel moment via le Site (Icone Mon Compte, présente en en-tête de site) ou via le formulaire NOUS CONTACTER.

ABONNEMENTS AVEC ENGAGEMENT

Le Client ne peut pas se désabonner. Il ne peut en aucun cas demander le remboursement total ou partiel de son Abonnement.

ARTICLE 14 : DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société ROBOBOX SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site et/ou de résilier l’abonnement et/ou le compte du Client au Sein du CLUB ROBOBOX sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 15 : RECLAMATIONS CONCERNANT LA BOX

Les conditions de réclamation concernant la non-réception d’un colis sont décrites à l’article 11.

Toutes réserves concernant la complétude du contenu de la Box doivent être notifiées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du colis. Dans ce cas, le Client pourra obtenir gratuitement les éléments manquants.

Dans le cas où le Client notifie ROBOBOX SAS au-delà du délai, il pourra être demandé des frais de gestion.

Le Client se voit dans la possibilité de contacter un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

La société ROBOBOX SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

ARTICLE 17 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de la commande. La notification de rétractation devra être faite par e-mail via le formulaire « NOUS CONTACTER ».

En cas de rétractation, les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni remboursé. En effet, l’abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif. L’arrêt de l’abonnement pour cause de rétractation ne pourra être effectif qu’à la date de retour de la box.

Concernant le retour des Bons Cadeaux dans le délai de rétractation (14 jours), le code de la Carte Cadeau ne doit pas avoir été utilisé pour pouvoir être remboursé.

ARTICLE 18 : PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société ROBOBOX SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 19 : POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client certifie qu’il a pris connaissance de notre Politique de Gestion des Données Personnelles, disponible sur le Site.

ARTICLE 20 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 21 : TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société ROBOBOX SAS les contrats liant le Client et de la Société ROBOBOX SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société ROBOBOX SAS ne pourront pas être cédés par l’Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société ROBOBOX SAS. Les contrats, droits et obligations de la Société ROBOBOX SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

ARTICLE 22 : GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE

Tous les produits vendus par la Société ROBOBOX SAS sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ARTICLE 23 : GARANTIES CONTRE LES VICES-CACHES

Tous les produits vendus par la Société ROBOBOX SAS sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

Art. 1641.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Art. 1642.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Art. 1646.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Art. 1648, premier alinéa.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite.

ARTICLE 24 : MEDIATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :

en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un réglement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l’adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 25 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société ROBOBOX SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente. Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.